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Vos résultats 337 résultats

Trier par : Pertinence Date
Information et participation le 21/02/2017

Étendue du droit d’agir des associations garanti par le droit de l’union et la convention d’Aarhus

... puissent s’en prévaloir en justice et que les juridictions nationales puissent prendre cette directive en considérant en tant qu’élément du droit de l’Union afin, notamment, de contrôler si l’autorité nationale qui a délivré une autorisation relative à un plan ou à un projet a …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Air le 17/02/2017

Précision sur l’obligation d’information de l’exploitant bénéficiant d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit

Selon l’article 24, paragraphe 1 de la décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisées de quotas d’émissions à titre gratuit, « Les États membres veillent à ce que …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Administration et gestion le 16/02/2017

Un acte règlementaire peut relever de la notion de « plans et programmes » au sens du droit de l’Union européenne

... acte règlementaire si celui-ci définit les modalités de mise en œuvre d’un projet ayant une incidence notable sur l’environnement. Cette décision n’est pas sans conséquences en droit français car de nombreux projets pourraient être concernés par cette obligation.   CJUE, 27 …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Négociations internationales le 14/02/2017

Climat : le rapport qui blâme le Ceta

Climat : le rapport qui blâme le Ceta

... indéniable qu’en libéralisant le commerce, le Ceta engendrera une augmentation des flux commerciaux entre l’Union européenne et le Canada : en dissociant lieux de production et lieux de consommation, le commerce international contribue significativement aux émissions mondiales de …


Protection des espèces, chasse le 07/02/2017

La chasse illégale des oies cendrées de nouveau sanctionnée

La chasse illégale des oies cendrées de nouveau sanctionnée

... février, « la possibilité créée par l’ordre donné de ne pas sanctionner l’interdiction de tirer ces espèces sur l’ensemble du territoire national en méconnaissance des dates de fermeture de chasse fixée en application du droit de l’Union européenne pour assurer la …
Droit de l’environnement


Installations classées le 03/02/2017

Encadrement plus strict des installations exploitées sans autorisation

Encadrement plus strict des installations exploitées sans autorisation

Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets en vue d'assurer la conformité du droit national au droit de l'Union européenne. La directive 2011/92 du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des …
Droit de l’environnement


BIODIVERSITÉ le 02/02/2017

Les États membres doivent prendre des mesures appropriées pour protéger les espèces et les habitats naturels classés dans une "zone de protection spéciale".

Les États membres doivent prendre des mesures appropriées pour protéger les espèces et les habitats naturels classés dans une "zone de protection spéciale".

... demeurent insatisfaisantes, demande à la CJUE de constater le manquement du royaume d’Espagne à ses obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne, faute de prendre les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats …
Droit de l’environnement


Développement durable le 01/02/2017

Renforcement du contrôle administratif des installations polluantes

Renforcement du contrôle administratif des installations polluantes

La ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté ce mercredi 1er février une ordonnance modifiant deux articles du Code de l’environnement afin d’assurer la conformité du droit interne avec le droit de l’Union …
Droit de l’environnement


Information et participation le 27/01/2017

Ouverture au public des informations relatives aux pesticides et à leurs effets

... l’information. Dans chaque cas particulier, l’intérêt public servi par la divulgation est mis en balance avec l’intérêt servi par le refus de divulguer. Les États membres ne peuvent […] prévoir qu’une demande soit rejetée lorsqu’elle concerne des informations relatives à des …
31 Janvier 2017 – Droit de l’environnement N°252


Eau le 26/01/2017

L’économie circulaire appliquée à la réutilisation des eaux usées industrielles

évoluer les prescriptions auxquelles sont soumises les industries vers une réutilisation de leurs eaux usées traitées au sein des installations.   I. Les contraintes juridiques relatives à la réutilisation des eaux usées TRAITéES DANS L’INDUSTRIE Le droit européen de l’environnement …
27 Janvier 2017 – Droit de l’environnement N°4


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