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Vos résultats 1211 résultats

Trier par : Pertinence Date
Urbanisme, aménagement et travaux d’infrastructure le 24/02/2017

Le conseil municipal n’a pas l’obligation de rendre une nouvelle délibération motivée sur un PLU, malgré des conclusions défavorables

... un point de droit intéressant et largement inédit : l’exigence d’une nouvelle délibération motivée en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, prévue à l’article L.123-16 du code de l’environnement, s’applique-t-elle aux PLU ? ». Selon …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253



Contentieux le 20/02/2017

Pour obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice écologique, la partie civile doit démontrer qu’une réparation en nature est impossible

Selon l’article L. 142-4 du Code de l’environnement, « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Droit le 17/02/2017

La réforme du dialogue environnemental en consultation

La réforme du dialogue environnemental en consultation

... le projet de texte dresse la liste au sein d'un nouvel article R. 121-1-1 du code de l’environnement. Au delà de cette liste, la commission nationale du débat public (CNDP) pourra aussi être saisie de tout nouveau plan ou programme de niveau national créé après le 1er janvier 2017 …


Politique le 16/02/2017

Écologie : 14 mesures pour le prochain quinquennat présidentiel

Écologie : 14 mesures pour le prochain quinquennat présidentiel

, d'environnement, d'urbanisme… Elle prendrait plusieurs mesures structurantes. Avec un choix clair : abandonner le programme de lignes TGV pour accorder la priorité aux trains du quotidien. Mais aussi faire de l'Agence de financement des infrastructures de transports Afitf une vraie agence …


Administration et gestion le 16/02/2017

Un acte règlementaire peut relever de la notion de « plans et programmes » au sens du droit de l’Union européenne

... acte règlementaire si celui-ci définit les modalités de mise en œuvre d’un projet ayant une incidence notable sur l’environnement. Cette décision n’est pas sans conséquences en droit français car de nombreux projets pourraient être concernés par cette obligation.   CJUE, 27 …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Négociations internationales le 14/02/2017

Climat : le rapport qui blâme le Ceta

Climat : le rapport qui blâme le Ceta

. A ce stade, le Ceta reconnaît le droit de chaque partie à poursuivre ses politiques publiques dans des domaines comme la santé publique et l'environnement. Mais les auteurs du rapport soulignent le flou régnant sur le Forum de coopération réglementaire (FCR). Cette instance vise à discuter …


Protection des espèces, chasse le 07/02/2017

La chasse illégale des oies cendrées de nouveau sanctionnée

La chasse illégale des oies cendrées de nouveau sanctionnée

Selon l’article L. 424-2, alinéa 2, du Code de l’environnement, « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse fixée par l’autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les oiseaux ne peuvent être chassées ni …
Droit de l’environnement


Contentieux le 06/02/2017

L'Action de groupe "environnement" en 10 questions

C'est au travers d'un amendement gouvernemental en date du 30 avril 2016, que l'action de groupe "environnement" a fait son apparition au sein du projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle après avoir été supprimée du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité en …
Droit de l’environnement


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