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Vos résultats 220 résultats

Trier par : Pertinence Date
Synthèse le 09/05/2017

Installations classées (Avril 2016 - Mars 2017)

... pollution des terrains, dès lors que le vendeur ne s’était pas engagé à livrer un terrain non pollué, et que l’acte de vente mentionnait les engagements des précédents propriétaires et exploitant pour réaliser les travaux de dépollution. En revanche, l’acheteur avait, pour sa …
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255


Simplification du droit le 09/05/2017

L’an I de l’autorisation environnementale unique

... de l’urbanisme (cf. les articles L. 425-1 à L. 425-4 et R. 425-1 et R. 425-1 et suivants) donne parfaitement à voir la nature de l’autorisation unique : c’est un acte unilatéral valant autorisation au titre de plusieurs polices, dont la validité constitue la seule possibilité …
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255


Autorisation environnementale le 20/04/2017

Le code de l'urbanisme fait son toilettage de printemps 

Le code de l'urbanisme fait son toilettage de printemps 

Un arrêté publié le 13 avril au Journal officiel actualise une partie du livre IV du code de l'urbanisme prenant acte de la vague de simplification à l'origine de nombreuses modifications législatives et réglementaires depuis 2015.  Très formellement, cette mise à jour permet tout d'abord …



Synthèse le 31/03/2017

Droit de l’urbanisme et environnement (Février 2016 - Février 2017)

Droit de l’urbanisme et environnement (Février 2016 - Février 2017)

 ». Cette affaire concernait un arrêté ministériel à caractère réglementaire pris par le ministre belge contenant des dispositions relatives notamment à la sécurité, aux contrôles, aux émissions sonores et à la remise en état concernant les éoliennes. Ces dispositions …
29 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°254


Décryptage le 31/03/2017

L’Agence française pour la biodiversité : une création sans innovation

L’Agence française pour la biodiversité : une création sans innovation

... a la possibilité d’acquérir du foncier. Le conservatoire s’est doté d’un actif immobilisé important parce que « les pressions qui s’exercent sur le littoral sont telles que l’État ne peut se contenter d’un rôle de régulateur : il doit lui-même exercer un rôle …
29 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°254


Faune le 13/03/2017

Loi biodiversité : le volet cynégétique entre en consultation

Loi biodiversité : le volet cynégétique entre en consultation

... retranscrire cette mesure au niveau réglementaire (R. 422-63). Un nouvel article réglementaire précise par ailleurs les procédures applicables aux dérogations à l'interdiction de destruction des nids et œufs de gibiers à plumes, qu'il s'agisse de gibier dont la chasse est autorisée, ou …


Administration et gestion le 16/02/2017

Un acte règlementaire peut relever de la notion de « plans et programmes » au sens du droit de l’Union européenne

... acte règlementaire si celui-ci définit les modalités de mise en œuvre d’un projet ayant une incidence notable sur l’environnement. Cette décision n’est pas sans conséquences en droit français car de nombreux projets pourraient être concernés par cette obligation.   CJUE, 27 …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Gestion de la ressource en eau le 09/01/2017

Utilisation d'eau non potable : le blocage français

Utilisation d'eau non potable : le blocage français

... eau, au risque d'épuiser certaines nappes ou cours d'eau. » D'autres acteurs considèrent que la réglementation en vigueur sur la réutilisation des eaux usées épurées est le principal obstacle à la réutilisation. Il faut rappeler qu'avant 2010, la situation réglementaire était …


Agriculture le 20/12/2016

Agriculture et environnement - Décembre 2015 – novembre 2016

Une décision de la CJUE est venue préciser quand un État peut ajouter à une procédure d’attribution des aides agroenvironnementales. En l’espèce, les juges ont considéré que l’État hongrois pouvait exiger la fourniture d’un certificat relatif à l’espèce végétale rare du …
Droit de l’environnement


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