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Vos résultats 213 résultats

Trier par : Pertinence Date
Administration et gestion le 16/02/2017

Un acte règlementaire peut relever de la notion de « plans et programmes » au sens du droit de l’Union européenne

... acte règlementaire si celui-ci définit les modalités de mise en œuvre d’un projet ayant une incidence notable sur l’environnement. Cette décision n’est pas sans conséquences en droit français car de nombreux projets pourraient être concernés par cette obligation.   CJUE, 27 …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Gestion de la ressource en eau le 09/01/2017

Utilisation d'eau non potable : le blocage français

Utilisation d'eau non potable : le blocage français

... eau, au risque d'épuiser certaines nappes ou cours d'eau. » D'autres acteurs considèrent que la réglementation en vigueur sur la réutilisation des eaux usées épurées est le principal obstacle à la réutilisation. Il faut rappeler qu'avant 2010, la situation réglementaire était …


Agriculture le 20/12/2016

Agriculture et environnement - Décembre 2015 – novembre 2016

Une décision de la CJUE est venue préciser quand un État peut ajouter à une procédure d’attribution des aides agroenvironnementales. En l’espèce, les juges ont considéré que l’État hongrois pouvait exiger la fourniture d’un certificat relatif à l’espèce végétale rare du …
Droit de l’environnement


Cours et tribunaux le 20/12/2016

PPRT, quand tu nous tiens !

... réglementaire de l’arrêté lié à l’emprise partielle du ministre de la Défense sur la zone d’exposition aux risques justifie que le tribunal administratif de Nantes, saisi initialement, se soit déclaré incompétent. La requête a donc été transmise au Conseil d’État en …
Droit de l’environnement


Information et participation du public le 23/11/2016

Information et participation du public Septembre 2015 - septembre 2016

... sans mise à disposition du public. En l’espèce, aucune disposition législative ou réglementaire n’avait transposé la directive du 27 juin 1985, modifiée par la directive du 3 mars 1997, encadrant la mise à disposition du public du contenu de l’étude d’impact avant que …
25 Novembre 2016 – Droit de l’environnement N°250


Politique le 03/11/2016

Programmation énergétique : la lente déconfiture de la PPE

Programmation énergétique : la lente déconfiture de la PPE

... phase avec ce calendrier ? », s'interroge la mission parlementaires. D'un point de vue juridique, c'est la forme même du document, « un décret simple », qui est remise en cause. Le caractère réglementaire de la PPE « prive le Parlement d'un examen », …


Energie le 26/10/2016

L’ordonnance « autoconsommation » : premier pas vers une décentralisation du système énergétique national en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique

... d’un monopole naturel hérité d’EDF et les entreprises locales de distribution[6], les nouvelles compétences attribuées aux collectivités territoriales en matière de planification territoriale de l’énergie permettent de clore définitivement « l’ère du despotisme éclairé …
27 Octobre 2016 – Droit de l’environnement N°249



Législation le 26/10/2016

Transition énergétique : les regrets des députés

Transition énergétique : les regrets des députés

Les députés se sont réunis en commission pour étudier l'application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Sans vouloir tout renier, ils ont tout de même largement pointé les retards pris dans la mise en œuvre.


Risques majeurs, naturels et technologiques le 29/09/2016

Risques naturels & technologiques

... son côté, la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé que le guide d’élaboration des PPRT n’avait aucune valeur réglementaire[26] ; solution générant « un déséquilibre structurel. Lorsque l’administration entend se fonder sur un guide technique pour prendre une …
23 Septembre 2016 – Droit de l’environnement N°248


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