Abonnez-vous en ligne

et choisissez votre formule Consulter nos offres Ne plus afficher

Recherche avancée
  • L'info
  • Juridique
     
     
  • Agenda
  • Offres d'emploi

Vos résultats 1637 résultats

Trier par : Pertinence Date
Justice le 28/06/2017

Tout savoir sur l’Action de groupe environnement

Tout savoir sur l’Action de groupe environnement

... l’association à condition que « les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent ». Le cas échéant, l’association se trouve habilitée à négocier avec le défendeur l’indemnisation de chaque personne constituant le groupe. Le jugement fixe le …


Risques majeurs, naturels et technologiques le 08/06/2017

L’expropriation pour risque naturel majeur ne peut être mise en oeuvre qu’en cas de menace grave pour les vies humaines « exclusivement imputable aux éléments naturels »

... administratif de Bordeaux tendant à l’annulation de cette décision, qui a rejeté sa demande. La requérante relève appel de ce jugement. Comme en première instance, Mme A. soutient que le préfet a méconnu les dispositions précitées du Code de l’environnement, qui ne font « pas …
Droit de l’environnement


Risques majeurs, naturels et technologiques le 08/06/2017

Rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’application du principe de précaution

... importante en carbone ». À ce titre, les décisions litigieuses méconnaissaient l’article L. 1333-1 du Code de l’environnement sur les activités comportant un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants et les articles 1 et 5 de la Charte de l’environnement (droit …
Droit de l’environnement


Contentieux le 05/06/2017

Pour pouvoir s’en prévaloir, une association doit avoir modifié ses statuts avant l’affichage de la demande d’autorisation d’urbanisme qu’elle attaque

... de l’urbanisme faisaient obstacle à ce qu’il soit tenu compte de cette modification des statuts de l’association pour apprécier la recevabilité de son recours, la cour n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit ». Par conséquent, le pourvoi de l’association est …
Droit de l’environnement


Information et participation le 02/06/2017

Une législation donnant à un permis de régularisation les mêmes effets que ceux d’une autorisation soumise à évaluation environnementale méconnaît le droit de l’Union

... contre ce jugement devant la cour administrative, soutenant qu’un point de la législation autrichienne sur l’évaluation des incidences sur l’environnement était contraire au droit de l’Union. La cour a décidé de surseoir à statuer et de questionner la Cour de justice sur …
Droit de l’environnement


Biodiversité le 02/06/2017

Biodiversité Juin 2016 - Mai 2017

I. Droit international et européen Plan d’action pour la biodiversité - La Commission européenne a lancé le 27 avril 2017 son plan d’action pour la biodiversité, officiellement nommé « pour le milieu naturel, la population et l’économie »[1]. L’objectif affiché est de …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


RSE le 02/06/2017

Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

... d’une définition[4] et s’est forgé ses propres outils de formalisation : codes de bonne conduite et autres chartes éthiques[5]. C’est dans la sphère du droit souple qu’elle évolue sur la scène juridique[6], mais le droit dur n’est aujourd’hui plus en reste. De premiers …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


Littoral le 02/06/2017

L’office du juge administratif et les modalités particulières d’application de la loi Littoral aux autorisations d’urbanisme

... centre-bourg de Pont-Aven. En écartant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance du I de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, par un arrêt suffisamment motivé, la cour, qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne s’est pas fondée sur le coefficient d’occupation des sols …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


Urbanisme le 02/06/2017

Précisions sur l’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations ICPE

... des règles d’urbanisme légalement applicables à la date à laquelle l’autorisation a été délivrée, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit ; qu’en outre, elle a entaché son arrêt d’une seconde erreur de droit en ayant déduit de la seule circonstance que les …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256



1 2 3 4 5 ... 164
X

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.

X Fermer ce message