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Trier par : Pertinence Date
Urbanisme, aménagement et travaux d’infrastructure le 24/02/2017

Le conseil municipal n’a pas l’obligation de rendre une nouvelle délibération motivée sur un PLU, malgré des conclusions défavorables

... un point de droit intéressant et largement inédit : l’exigence d’une nouvelle délibération motivée en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, prévue à l’article L.123-16 du code de l’environnement, s’applique-t-elle aux PLU ? ». Selon …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253



Eau le 20/02/2017

Vers la reconnaissance d’un droit à l’eau

Vers la reconnaissance d’un droit à l’eau

Le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale de l’ONU reconnaissait l’accès à une eau de qualité et à des installations sanitaires comme un droit humain. Malgré cette décision « historique » selon les commentateurs de l’époque, le droit à l’eau n’est pas encore reconnu …
Droit de l’environnement


Contentieux le 20/02/2017

Pour obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice écologique, la partie civile doit démontrer qu’une réparation en nature est impossible

Selon l’article L. 142-4 du Code de l’environnement, « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Droit le 17/02/2017

La réforme du dialogue environnemental en consultation

La réforme du dialogue environnemental en consultation

... en sont définies par le projet de texte aux articles R. 121-19 et suivants. Reste les cas où aucune de ces initiatives n’a été prise. Alors, un droit d’initiative citoyenne est ouvert au public afin de demander au préfet d’organiser la concertation préalable. Le projet de décret …


Air le 17/02/2017

Précision sur l’obligation d’information de l’exploitant bénéficiant d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit

Selon l’article 24, paragraphe 1 de la décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisées de quotas d’émissions à titre gratuit, « Les États membres veillent à ce que …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Politique le 16/02/2017

Écologie : 14 mesures pour le prochain quinquennat présidentiel

Écologie : 14 mesures pour le prochain quinquennat présidentiel

à retrouver ​ici. 7 : Des négociations collectives territoriales Le think tank propose de créer par la loi un statut général pour des « négociations collectives environnementales dans les territoires ». L'idée est de décentraliser les débats multipartites sur les …


Administration et gestion le 16/02/2017

Un acte règlementaire peut relever de la notion de « plans et programmes » au sens du droit de l’Union européenne

... acte règlementaire si celui-ci définit les modalités de mise en œuvre d’un projet ayant une incidence notable sur l’environnement. Cette décision n’est pas sans conséquences en droit français car de nombreux projets pourraient être concernés par cette obligation.   CJUE, 27 …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Négociations internationales le 14/02/2017

Climat : le rapport qui blâme le Ceta

Climat : le rapport qui blâme le Ceta

. A ce stade, le Ceta reconnaît le droit de chaque partie à poursuivre ses politiques publiques dans des domaines comme la santé publique et l'environnement. Mais les auteurs du rapport soulignent le flou régnant sur le Forum de coopération réglementaire (FCR). Cette instance vise à discuter …


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