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Trier par : Pertinence Date
Urbanisme, aménagement et travaux d’infrastructure le 24/02/2017

Le conseil municipal n’a pas l’obligation de rendre une nouvelle délibération motivée sur un PLU, malgré des conclusions défavorables

... un point de droit intéressant et largement inédit : l’exigence d’une nouvelle délibération motivée en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, prévue à l’article L.123-16 du code de l’environnement, s’applique-t-elle aux PLU ? ». Selon …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Protection des espèces, chasse le 23/02/2017

Les interdictions de détruire, altérer ou dégrader les habitats des espèces protégées s’appliquent y compris aux atteintes temporaires

... par l’article L. 415-3 du code de l’environnement, qui punissait, à la date des faits, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende la violation des interdictions édictées par l’article L. 411-1 du code de l’environnement qui prévoit la protection des spécimens …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Information et participation le 21/02/2017

Étendue du droit d’agir des associations garanti par le droit de l’union et la convention d’Aarhus

La CJUE a été saisi d’un recours préjudiciel afin de savoir si l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu conjointement avec l’article 9 de la Convention d’Aarhus relative à l’accès à l’information, à la participation du public au processus …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Contentieux le 20/02/2017

Pour obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice écologique, la partie civile doit démontrer qu’une réparation en nature est impossible

Selon l’article L. 142-4 du Code de l’environnement, « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Biodiversité le 18/02/2017

Le préfet peut refuser une activité agricole susceptible de porter atteinte, sur une surface même minime, à une zone Natura 2000

 ». Pour annuler l’arrêté préfectoral litigieux et la décision portant rejet du recours gracieux, le tribunal administratif de Nancy a retenu le moyen tiré de l’inexacte application de l’article L. 414-4 du Code de l’environnement compte tenu de l’absence d’impact …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Droit le 17/02/2017

La réforme du dialogue environnemental en consultation

La réforme du dialogue environnemental en consultation

... le projet de texte dresse la liste au sein d'un nouvel article R. 121-1-1 du code de l’environnement. Au delà de cette liste, la commission nationale du débat public (CNDP) pourra aussi être saisie de tout nouveau plan ou programme de niveau national créé après le 1er janvier 2017 …


Protection des milieux le 17/02/2017

Zones prioritaires pour la biodiversité : le décret est paru

Zones prioritaires pour la biodiversité : le décret est paru

Le décret permettant la mise en œuvre des zones prioritaires pour la biodiversité (ZPB) vient d'être publié au Journal officiel ce 15 février. Ce nouveau zonage a particulièrement retenu l’attention des associations de protection de la nature et de l’environnement, qui l’ont largement …


Politique le 16/02/2017

Écologie : 14 mesures pour le prochain quinquennat présidentiel

Écologie : 14 mesures pour le prochain quinquennat présidentiel

, d'environnement, d'urbanisme… Elle prendrait plusieurs mesures structurantes. Avec un choix clair : abandonner le programme de lignes TGV pour accorder la priorité aux trains du quotidien. Mais aussi faire de l'Agence de financement des infrastructures de transports Afitf une vraie agence …


Air le 16/02/2017

La France doit rapidement prendre des mesures pour protéger la qualité de l’air

La France doit rapidement prendre des mesures pour protéger la qualité de l’air

... partie des villes concernées par l’avis. Pour rappel, en 2016, l’agglomération parisienne a suffoqué pendant 21 jours (indice Citeair supérieur à 75) et a vécu pendant 104 jours avec un indice dit "moyen" (entre 50 et 75). Si Anne Hidalgo a fait de l’urbanisme apaisé et respectueux …
Droit de l’environnement


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