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Vos résultats 448 résultats

Trier par : Pertinence Date
Risques majeurs, naturels et technologiques le 08/06/2017

L’expropriation pour risque naturel majeur ne peut être mise en oeuvre qu’en cas de menace grave pour les vies humaines « exclusivement imputable aux éléments naturels »

... de menace grave pour les vies humaines « exclusivement imputable aux éléments naturels » ». Pour justifier ses propos, la cour indique s’appuyer sur les travaux préparatoires de la loi n° 15-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de …
Droit de l’environnement


Biodiversité le 02/06/2017

Biodiversité Juin 2016 - Mai 2017

... biodiversité : l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Atelier technique des espaces naturels, l’Agence des aires marines protégées et les Parcs nationaux de France. Un décret du 24 janvier 2017 rattache les parcs nationaux à l’Agence en indiquant qu’elle …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


Urbanisme le 02/06/2017

Précisions sur l’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations ICPE

... ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


Simplification du droit le 09/05/2017

L’an I de l’autorisation environnementale unique

... application des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas prévus par l’article L. 425-1 du Code de l’urbanisme où l’un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;  la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de …
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255


Urbanisme le 09/05/2017

Illégalité et annulation du schéma régional de cohérence écologique

... faudra plusieurs années pour que le Sradet soit adopté puis pour que les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-air-énergie …
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255


ICPE le 09/05/2017

Nuisances éoliennes : vers quel juge se tourner ?

Nuisances éoliennes : vers quel juge se tourner ?

Dans un arrêt illustrant le contentieux des troubles anormaux de voisinage engendrés par les éoliennes, la Cour de cassation refuse d’empiéter sur la compétence du juge administratif, se fondant une fois encore sur le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en la matière.
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255



Risques naturels le 14/04/2017

Inondations : cahier des charges simplifié pour Papi de troisième génération

Inondations : cahier des charges simplifié pour Papi de troisième génération

... prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Mais les projets hors TRI souhaitant mobiliser des crédits du FPRNM peuvent aussi faire l’objet d’une labellisation. Il s'agit ainsi "de mieux guider les collectivités porteuses de projets dans la définition des besoins de prévention des  …


Assainissement le 03/04/2017

Eaux pluviales : le rapport invisible du CGEDD

Eaux pluviales : le rapport invisible du CGEDD

... police de l'eau. « Les collectivités volontaires pourraient sur la base d'un schéma directeur de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, approuvé par le préfet, disposer d'une autorisation globale de rejets. Elles assumeraient aussi la responsabilité de prescrire et …


Biodiversité le 01/04/2017

Les États membres doivent prendre des mesures appropriées pour protéger les espèces et les habitats naturels classés dans une « zone de protection spéciale »

, la Cour ne peut pas retenir l’argument de la Commission selon lequel l’exploitation de la ligne aurait des effets notables sur les oiseaux présents dans la zone concernée du fait, notamment, de perturbations causées par le bruit ainsi que des risques d’électrocution et de collision, car …
29 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°254


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