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Vos résultats 682 résultats

Trier par : Pertinence Date
Risques majeurs, naturels et technologiques le 08/06/2017

L’expropriation pour risque naturel majeur ne peut être mise en oeuvre qu’en cas de menace grave pour les vies humaines « exclusivement imputable aux éléments naturels »

, occasionné par des travaux de forage réalisé sur un terrain voisin de la parcelle dont elle est propriétaire. L’effondrement avait notamment entraîné la mort d’un voisin et affecté une zone de 1 100 mètres carrés autour du forage sur le lotissement. Sans réponse de la part du …
Droit de l’environnement


Pêche et milieu marin le 07/06/2017

Pollution maritime par hydrocarbures : confirmation de la condamnation

... bâches en plastique pour protéger les divers équipements. Quelques jours plus tard, le commandant du navire a versé la caution demandée (500 000€) afin que le parquet lève l’immobilisation du navire et a signé une convocation en justice pour comparaître devant le tribunal correction …
Droit de l’environnement


Contentieux le 05/06/2017

Pour pouvoir s’en prévaloir, une association doit avoir modifié ses statuts avant l’affichage de la demande d’autorisation d’urbanisme qu’elle attaque

Maîtrise et développement de l’habitat (MDH) un permis de construire un ensemble immobilier. L’association Garches est à vous a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a accueilli sa demande. La cour administrative d’appel de Versailles a annulé le …
Droit de l’environnement


Information et participation le 02/06/2017

Une législation donnant à un permis de régularisation les mêmes effets que ceux d’une autorisation soumise à évaluation environnementale méconnaît le droit de l’Union

... par le médiateur pour l’environnement, a considéré que cette installation ne devait pas être soumise à l’évaluation des incidences sur l’environnement. La ville de Wiener Neustadt a saisi le tribunal administratif fédéral afin d’obtenir l’annulation de la décision …
Droit de l’environnement


Biodiversité le 02/06/2017

Biodiversité Juin 2016 - Mai 2017

... son fonds de celui du plaignant. Le tribunal correctionnel a ordonné le renvoi de l’affaire et le procureur de la République a fait citer l’ancien cogérant de la société, M. X., sous la même prévention. Le tribunal a déclaré irrecevables les poursuites dirigées contre la société …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


Littoral le 02/06/2017

L’office du juge administratif et les modalités particulières d’application de la loi Littoral aux autorisations d’urbanisme

... l’autorisation auprès du tribunal administratif de Rennes qui avait rejeté son recours pour excès de pouvoir[1]. Cette décision fut infirmée par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 5 avril 2013, au motif que la construction litigieuse ne respectait pas les …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


Tribune le 02/06/2017

Vers un Pacte mondial de l’environnement

... soutien à cette initiative, qui sera ensuite plus largement discutée au sein de la société civile et enrichie dans les mois à venir. Par ailleurs, d’éminents juristes et magistrats de cours constitutionnelles ou cours suprêmes du monde entier, tel que Swatanter Kumar, président du …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


Synthèse le 09/05/2017

Installations classées (Avril 2016 - Mars 2017)

... d’une ancienne usine de gaz exploitée par GDF, de les remettre en état. Le tribunal administratif avait rejeté comme étant infondée l’exception d’illégalité soulevée par une société d’aménagement des territoires à l’occasion d’un recours en responsabilité délictuelle, …
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255


Simplification du droit le 09/05/2017

L’an I de l’autorisation environnementale unique

à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée lorsqu’elle est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet ;  la saisine par le préfet, au plus tard quinze jours suivant la date d’achèvement de la phase …
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255


Urbanisme le 09/05/2017

Illégalité et annulation du schéma régional de cohérence écologique

... régionale des syndicats d’exploitants agricoles du Nord-Pas-de-Calais a saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande d’annulation de la délibération du 4 juillet 2014 par laquelle le conseil régional du Nord Pas-de-Calais avait approuvé le schéma régional de cohérence …
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255


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