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Vos résultats 1589 résultats

Trier par : Pertinence Date
Justice le 28/06/2017

Tout savoir sur l’Action de groupe environnement

Tout savoir sur l’Action de groupe environnement

... de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi », soit après le 20 novembre 2016. 2 Quels préjudices sont visés ?  Le Code de l’environnement prévoit que les associations peuvent agir pour des faits portant sur un …



Risques majeurs, naturels et technologiques le 08/06/2017

L’expropriation pour risque naturel majeur ne peut être mise en oeuvre qu’en cas de menace grave pour les vies humaines « exclusivement imputable aux éléments naturels »

... de menace grave pour les vies humaines « exclusivement imputable aux éléments naturels » ». Pour justifier ses propos, la cour indique s’appuyer sur les travaux préparatoires de la loi n° 15-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de …
Droit de l’environnement


Biodiversité le 02/06/2017

Biodiversité Juin 2016 - Mai 2017

... accueillera la 18e Conférence des Parties en 2019.   II. Droit national A. Loi Biodiversité La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi Biodiversité a été promulguée le 8 août 2016[6], à la suite d’un parcours parlementaire chaotique. …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


RSE le 02/06/2017

Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

... d’une définition[4] et s’est forgé ses propres outils de formalisation : codes de bonne conduite et autres chartes éthiques[5]. C’est dans la sphère du droit souple qu’elle évolue sur la scène juridique[6], mais le droit dur n’est aujourd’hui plus en reste. De premiers …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


Littoral le 02/06/2017

L’office du juge administratif et les modalités particulières d’application de la loi Littoral aux autorisations d’urbanisme

Cet arrêt du Conseil d’État illustre les contours de l’exigence de motivation et le périmètre de l’autorité de la chose jugée qui s’imposent aux juges du fond statuant après une cassation avec renvoi et confirme le pouvoir d’appréciation souverain des juges sur l’applicabilité …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


Urbanisme le 02/06/2017

Précisions sur l’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations ICPE

... autorisations environnementales, alors même que le projet doit par ailleurs donner lieu à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme[3]. Toutefois, ce principe est jurisprudentiel. Il cède ainsi face à une loi qui aménagerait la frontière entre deux législations. La décision …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


Transition énergétique le 31/05/2017

Électricité renouvelable : place aux agrégateurs !

Électricité renouvelable : place aux agrégateurs !

... leur électricité à EDF s’ils voulaient bénéficier d’un soutien public. » Mais Enercoop s’est engouffré dans une brèche ouverte par la loi sur la transition énergétique. Les opérateurs agréés par l’État peuvent désormais remplacer EDF dans le dispositif d’obligation …



Aménagement le 17/05/2017

Mieux lutter contre l’artificialisation des terres

Mieux lutter contre l’artificialisation des terres

... par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche en 2010, et celui de l’UE de stabiliser la superficie artificialisée en 2050 supposent avant tout un meilleur suivi de l’occupation des sols. L’outil est en cours de construction. « Il s’agit du référentiel national …


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