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Vos résultats 506 résultats

Trier par : Pertinence Date
Droit le 17/02/2017

La réforme du dialogue environnemental en consultation

La réforme du dialogue environnemental en consultation

Le ministère de l'Environnement a mis en consultation jusqu'au 3 mars un décret en application de l'ordonnance du 3 août 2016. Le texte porte sur la réforme des procédures de participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l’environnement.


Énergie le 16/02/2017

La France se dote d'un cadre légal pour l'autoconsommation d'électricité

La France se dote d'un cadre légal pour l'autoconsommation d'électricité

Il était très attendu : le projet de loi ratifie l'ordonnance du 27 juillet 2016 sur l'autoconsommation d'électricité. Après son adoption par le Sénat ce 15 février, il est considéré comme définitivement adopté par le Parlement. Cette ordonnance oblige les gestionnaires de réseau …



Protection des espèces, chasse le 07/02/2017

La chasse illégale des oies cendrées de nouveau sanctionnée

La chasse illégale des oies cendrées de nouveau sanctionnée

... sérieux sur la légalité de la décision contestée. Il prend donc la décision de suspendre l’exécution de la décision ministérielle. Désormais la police de la chasse peut de nouveau sanctionner, selon le droit commun, les actes illégaux de chasse d’oies cendrées. CE, ordonnance …
Droit de l’environnement


Contentieux le 06/02/2017

L'Action de groupe "environnement" en 10 questions

Après avoir été admise en mars 2014 en matière de consommation, et en janvier 2016 en matière de santé, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a étendu l'action de groupe le 18 novembre 2016 à la lutte contre les discriminations, à la protection des données à caractère …
Droit de l’environnement



Installations classées le 03/02/2017

Encadrement plus strict des installations exploitées sans autorisation

Encadrement plus strict des installations exploitées sans autorisation

Comme expliqué dans le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, également publié au JO du 3 février 2017, l'article 106 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, …
Droit de l’environnement


Développement durable le 01/02/2017

Renforcement du contrôle administratif des installations polluantes

Renforcement du contrôle administratif des installations polluantes

La ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté ce mercredi 1er février une ordonnance modifiant deux articles du Code de l’environnement afin d’assurer la conformité du droit interne avec le droit de l’Union …
Droit de l’environnement


Littoral le 31/01/2017

Les décisions de classement dans le domaine public du Conservatoire du littoral doivent faire l’objet de mesures de publicité adéquates

Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d’ordonner l’expulsion d’un particulier des parcelles du Mas de Taxil, situé dans la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, sous astreinte de …
27 Janvier 2017 – Droit de l’environnement N°4



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