CE, 11 février 2013, Voies Navigables de France, n° 347475 Le Conseil d'État a considéré que l'absence de fixation de tarifs d'occupation du domaine public n'empêche pas Vnf de demander à l'occupant sans titre la réparation du dommage causé par le versement d'une indemnité. Il considère « que l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant irrégulier et que celui-ci doit réparer le dommage ainsi causé au gestionnaire du domaine par le versement d'une indemnité, calculée par référence, en l'absence de tarif applicable, au revenu, tenant compte des avantages de toute nature, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la dépendance en cause ». En subordonnant le versement d'une indemnité par l'occupant irrégulier du domaine public fluvial à Voies navigables de France à l'existence de tarifs régulièrement fixés et rendus opposables aux bénéficiaires d'autorisations d'occupation du domaine, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.