Les travaux de construction d'une autoroute ont entraîné des nuisances ainsi que la perte de valeur de la maison de Monsieur et Madame C., qui demandent à être indemnisés. La cour administrative d'appel considère que le point le plus proche de la maison des requérants étant située à soixante-seize mètres de la bordure de l'autoroute, les travaux litigieux, qui ont duré deux ans, ont nécessairement entraîné, pour les époux C., une gêne excédant les sujétions normales qui peuvent être imposées aux riverains dans l'intérêt de la voie publique. Il condamne l'État, en sa qualité de maître d'ouvrage, à leur verser la somme de 5 000 euros.