Depuis plus de cinquante ans aux États-Unis et au Canada, plus récemment dans de nombreux pays européens, les citoyens sont invités à donner leur avis sur les décisions réglementaires de l'État lorsqu'elles ont une incidence significative sur l'environnement. Avec un décret publié en décembre 2012, la France rejoint l'avant-garde des pays où le public peut intervenir au moment où l'administration rédige les textes. Cela prend la forme d'une mise en ligne sur le site du ministère de l'Écologie (1). L'utilisation en est simple. Le projet est résumé en termes pédagogiques par l'administration concernée. Le projet de texte juridique est ensuite proposé à la lecture. Une boîte de dialogue permet de déposer son avis. La procédure souffre d'être encore méconnue. Gérard Monédiaire (université de Limoges) et l'équipe de recherche qu'il a animée ont étudié les premiers pas de cette réforme d'une grande importance dans le système français de concertation. Ce premier bilan est mitigé, la disposition tardant à produire ses effets. Le champ de son application est mal défini, ce qui est potentiellement source de contentieux. Par ailleurs, les ONG, syndicats et organisations professionnelles qui en sont les premiers bénéficiaires tardent à se l'approprier. Cette recherche pointe les difficultés d'accès à l'information, les délais trop courts pour rédiger un point de vue argumenté, l'absence de transparence, les craintes que l'avis soit ignoré. Sa mise en œuvre au sein du ministère de l'Écologie n'est pas non plus très aisée. L'outil est donc en cours de rodage. Son utilité ne fait pas de doute mais tiendra largement aux détails de sa mise en œuvre.