Caa Marseille, 2 mai 2013, Commune de Grandvals, n° 11MA02031 Le conseil municipal de Grandvals a adopté un règlement des biens de section de la commune qui prévoit que les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés des sections seraient attribuées au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège de leur exploitation sur la section, et que le reliquat de ces biens serait conservé en réserve foncière, qui pourrait accueillir des animaux en estive, suivant un ordre de priorité défini. Pour le juge, ce règlement révèle le choix opéré par le conseil municipal parmi les différentes possibilités offertes par les dispositions de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales. Il considère que les autorités communales ne sont en effet tenues d'attribuer des biens de section qu'aux seuls exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe et leur siège d'exploitation sur la section, qu'elles sont même encouragées par ces mêmes dispositions à constituer l'éventuel reliquat en réserve foncière. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit d'affecter les lots ainsi laissés vacants aux estives.