Caa Marseille, 6 juin 2013, Association syndicale autorisée du Roucas plage, n° 11MA00862 La cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation d'une résolution adoptée par l'association syndicale de propriétaires du Roucas plage, qui prévoyait des travaux d'enfouissement de lignes et câbles aériens, de modernisation de l'éclairage et de réfection des trottoirs, au motif que celle-ci était contraire aux statuts du syndicat qui n'autorisaient que de travaux sur voies nouvelles. La résolution, qui prévoit des travaux sur des voies préexistantes, est irrégulière en dépit de « l'intérêt commun d'embellissement » qu'elle pouvait représenter pour l'ensemble des colotis. Le tribunal administratif de Marseille avait annulé la résolution à la demande de la propriétaire d'une villa située dans le lotissement de la plage de Prado, administré par l'association syndicale.