Caa Marseille, 15 avril 2013, Sarl Josy, n° 10MA04344 Suite à des travaux publics, et après l'échec d'une indemnisation amiable, la Sarl Josy demande au juge administratif de condamner la communauté d'agglomération de Nice Côte d'Azur à l'indemnisation de la baisse de son chiffre d'affaires. Parmi les moyens soulevés, la proposition d'indemnisation amiable est interprétée par la requérante comme une reconnaissance de responsabilité. La cour administrative d'appel considère au contraire que ni l'existence d'une proposition d'indemnisation ni même le versement de sommes, effectué dans le cadre d'une démarche de prévention du contentieux, ne sont de nature à emporter des conséquences, au stade contentieux, sur l'appréciation par le juge des responsabilités encourues. L'allocation de provisions allouées, aussi importantes soient-elles, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable mise en place par le maître d'ouvrage ne constitue pas, par elle-même, une reconnaissance de responsabilité et ne saurait dispenser son bénéficiaire d'établir l'existence d'un préjudice indemnisable. Les versements provisionnels ne sont pas de nature à démontrer l'anormalité et la spécialité du préjudice subi par la société.