Caa Nantes, 29 novembre 2013, n° 12NT00939 L'article L. 2124-31 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que : « Lorsque la visite de parties d'édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières d'organisation, leur accès est subordonné à l'accord de l'affectataire. Il en va de même en cas d'utilisation de ces édifices pour des activités compatibles avec l'affectation cultuelle. L'accord précise les conditions et les modalités de cet accès ou de cette utilisation. » En l'absence de l'accord requis par l'article L. 212431 du Cgppp, le maire de la commune ne pouvait légalement délivrer les permis de construire en litige du 5 janvier 2007 autorisant la société Bouygues Télécom et à la Société Française du Radiotéléphone (Sfr) à installer deux antennes-relais de téléphonie mobile dans le clocher de l'église Notre-Dame en Saint Melaine. La cour administrative d'appel de Nantes a annulé les permis de construire ainsi que les décisions de prorogation de ces permis.