Caa Marseille, 25 juin 2013, Sci Salagrue et autres, n° 11MA00042 Pour rejeter la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var portant délimitation du domaine public maritime de la plage de Pampelonne, la cour administrative d'appel de Marseille, a rappelé (CE, 28 juillet 1995, Sci Face au large) que le moyen tiré de la propriété privée d'une parcelle « est inopérant à l'appui de la contestation de l'arrêté portant délimitation des lais et relais et de la mer qui est un acte purement recognitif, établi sous réserve des droits des tiers, se bornant à constater les limites réelles des lais et relais de la mer ». Les circonstances invoquées par la Sci, que la délimitation fixée par l'arrêté en litige ne retiendrait pas une « ligne parfaitement droite » entre toutes les propriétés riveraines de la plage, conformément à un plan de bornage établi au début des années 1960, ou qu'une vue aérienne permettrait d'établir une « ligne de démarcation rectiligne » entre le domaine public maritime et les nombreux campings et maisons d'habitation implantés en bordure de plage ne sont pas, à elles seules, de nature à établir que la délimitation retenue ne correspondrait pas à la réalité physique des lais et relais de la mer à cet endroit.