CE, 25 septembre 2013, Société Rapidépannage 62, n° 363184 Le Conseil d'État a jugé qu'il appartient au Premier ministre d'adopter par voie réglementaire les mesures propres à assurer la sécurité des personnes sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national. Le Conseil d'État était saisi d'un recours contre le décret du 1er août 2012 insérant dans le Code de la route les articles R. 421-10 et R. 422-5, aux termes desquels « le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée ou un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». Le Conseil d'État a notamment rejeté le grief tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution. Si cet article donne compétence au législateur pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, il n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement. La restriction du libre exercice de l'activité de service public de dépannage des véhicules répond à des objectifs de sécurité routière et relève donc du pouvoir de police générale du chef de gouvernement.