CE, 6 novembre 2013, Sté LCCDC, n° 360834 Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire faite par une société ayant la qualité de sous-occupant du domaine du Port autonome de Paris. Il a considéré que sa qualité de sous-occupant agréé du domaine public du Port autonome de Paris, ne donnait à la requérante qualité pour agir ni contre les dispositions du décret du 4 mai 2012, principalement relatives à l'organisation administrative et au fonctionnement du Port autonome de Paris, notamment à la composition de son conseil d'administration, ni, en tout état de cause, contre ce décret en ce qu'il ne comporterait pas de règles relatives à l'information des usagers de ce port.