Cass., 3e civ 18 juin 2014 n° 13-10404 France Télécom avait irrégulièrement implanté en 1976 sur la propriété de M. D un poteau et une chambre téléphonique. La société a été assignée par M. D pour l'enlèvement des installations, et le versement de dommages-intérêts en 1994, deux ans avant l'intervention de la loi du 26 juillet 1996, qui transforme la personne morale de droit public France Télécom en une entreprise nationale. La cour d'appel a considéré que même si les ouvrages étaient privés depuis la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, ils constituaient des ouvrages publics lors de l'introduction de l'instance. Elle avait ainsi condamné la société au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'emprise irrégulière tout en écartant la demande d'enlèvement des installations en raison du caractère public de l'ouvrage lors de l'introduction de l'instance. Pour la Cour de cassation, les installations avaient perdu leur caractère d'ouvrages publics. Les juges ne pouvaient donc trancher le litige sur le fondement que la voie de fait et de l'emprise irrégulière mais sur celui de l'empiétement.