Les exceptions au principe du « silence de l'administration valant accord » Dans le cadre du « choc de simplification » souhaité par le gouvernement, une loi n° 2013-1005 habilitant ce dernier à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été adoptée le 12 novembre 2013. Un nouveau principe a alors été introduit, en droit positif, selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et non plus refus. Désormais, passé un délai de deux mois à compter de la date où la demande a été effectuée par le citoyen, ce dernier doit considérer que sa requête a été acceptée par l'administration. Néanmoins, quarante-deux décrets ont été publiés au Journal officiel le 1er novembre dernier et tempèrent ce principe en y apposant plus de sept cents exceptions et délais spécifiques. À titre d'exemple, conformément aux dispositions du décret n° 2014-1282, le silence continue à valoir refus pour toute demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'État. Selon le décret n° 2014-1273, cette dérogation est également applicable, avec un délai spécifique de six mois, pour les demandes d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement de zones de mouillages et d'équipements léger.