Une loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement est parue au Journal Officiel le 19 mars. L'article unique de cette loi modifie l'article L. 241-3-2 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles, qui dispose désormais que : « La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » Toute personne handicapée ainsi que la tierce personne l'accompagnant pourra désormais stationner gratuitement sur l'intégralité des places ouvertes au public et pas uniquement sur celles strictement réservées, comme cela était déjà le cas dans plusieurs communes. La loi ajoute que « les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures ». Par ailleurs, concernant les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées, les collectivités seront libres de déterminer si les personnes handicapées seront ou non soumises au paiement de la redevance de stationnement en vigueur propre au parc de stationnement. Ce texte entrera en vigueur deux mois après sa promulgation intervenue le 18 mars. Une exception est prévue pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public pour lesquelles la loi s'appliquera au fil des renouvellements de délégation de service public.