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La CJUE juge que la mise sur le marché des cosmétiques testés sur les animaux est contraire au droit de l'Union

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Par la rédaction, le 17 novembre 2016
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CJUE, 21 septembre 2016, European Federation for Cosmetic Ingredients c/ Secreatary of State for Business, Innovation and Skills, aff. C-592/14Trois sociétés membres de l’association professionnelle European Federation for Comestic Ingredients (EFfCI) ont réalisé des expérimentations animales hors de l’Union européenne afin de tester la sécurité pour la santé humaine de certains ingrédients cosmétiques. Les données résultant de ces expérimentations étaient requises pour l’utilisation de ces ingrédients dans des produits cosmétiques destinés à être vendus au Japon et en Chine. Lesdits ingrédients n’ont pas encore été incorporés dans les produits cosmétiques mis sur le marché de l’Union, faute de pouvoir affirmer avec certitude la légalité de cette mise sur le marché au regard de l’article 18, paragraphe 1, b), du règlement n°1223/2009 sur les produits cosmétiques. En effet, il énonce que « la mise sur le marché de produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d’ingrédients qui, afin de satisfaire aux exigences du présent règlement, ont fait l’objet d’une expérimentation animale au moyen d’une méthode autre qu’une méthode alternative » est interdite. Ainsi, l’EFfCI a introduit un recours juridictionnel sur la portée de cette interdiction car des sanctions pénales pourraient être prononcées à l’encontre des sociétés si elles mettaient sur le marché du Royaume-Uni des produits cosmétiques comprenant des ingrédients ayant fait l’objet d’expérimentations animales en dehors de l’UE.La juridiction britannique, estimant que la portée de l’article 18, paragraphe 1, b) du règlement 1223/2009 soulève un problème de droit, sursoit à statuer et demande à la CJUE si, et le cas échéant, dans quelles conditions, ledit article « doit être interprété en ce sens qu’il interdit la mise sur le marché de l’Union de produits cosmétiques dont certains ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales hors de l’Union afin de permettre la commercialisation de produits cosmétiques dans des pays tiers ».La Cour de justice commence par s’attarder sur l’expression « afin de satisfaire aux exigences du présent règlement » de l’article litigieux. Elle tient évidemment compte des termes utilisés, suggérant une référence à « l’intention de se conformer aux exigences du règlement, laquelle aurait motivé les expérimentations en cause » mais rappelle l’importance du contexte. Outre les règles assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine, le règlement contient également des règles visant à établir « un niveau de protection des animaux dans le secteur cosmétique qui dépasse celui applicable à d’autres secteurs ». Il ressort de ce texte une véritable volonté de la part du législateur de l’Union de tenir compte « des exigences du bien-être des animaux dans le cadre de ce règle, notamment en promouvant activement une utilisation des méthodes alternatives ne recourant pas à l’animal pour assurer la sécurité des produits dans le secteur cosmétique ». Ainsi, selon la Cour, l’article 18, paragraphe 1, b) doit être compris comme conditionnant l’accès au marché de l’Union des produits cosmétiques au respect de l’interdiction de recourir à l’expérimentation animale.La Cour précise ensuite que le droit de l’Union n’établit aucune distinction selon le lieu où l’expérimentation animale a été réalisée. « Une telle distinction serait contraire à l’objectif lié à la protection des animaux ».En conclusion, la Cour considère que l’article en cause « peut interdire la mise sur le marché de l’Union de produits cosmétiques dont certains ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales hors de l’Union, afin de permettre la commercialisation de produits cosmétiques dans des pays tiers, si les données qui en résultent sont utilisées pour prouver la sécurité desdits produits aux fins de leur mise sur le marché de l’Union ». La mise en balance des divers intérêts en présence effectuée par la Cour laisse entendre que la sécurité ne peut pas être utilisée comme seul argument pour justifier les expérimentations effectués sur les animaux. Cette décision, attendue par de nombreuses associations, s’inscrit dans une volonté de promouvoir le développement de méthodes dites « alternatives », comme par exemple la peau artificielle ou la reconstruction de fragments de tissus humains.Rappelons que l’expérimentation animale était interdite dans l’Union Européenne depuis 2004 dans le secteur des cosmétiques. Depuis mars 2009, il était également interdit de mettre sur le marché européen des cosmétiques contenant des ingrédients ayant fait l’objet d’essais sur les animaux et les dernières dérogations ont pris fin le 11 mars 2013. Cependant, rien n’était précisé quant aux produits importés. En refusant l’importation de cosmétiques testés sur les animaux sur son territoire, la Cour réaffirme la politique de l’Union relative à l’expérimentation animale, notamment dans le secteur des cosmétiques, et reconnait l’importance du bien-être des animaux.Héloïse Patcina
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