Accès abonnés Voir nos offres
Menu

POLITIQUES
EAU
RECYCLAGE
ÉNERGIE
TERRITOIRES
CLEANTECH
POLITIQUES
POLLUTIONS
BIODIVERSITÉ
MOBILITÉ
EMPLOI

La CJUE juge que la mise sur le marché des cosmétiques testés sur les animaux est contraire au droit de l'Union

Partager :
Par la rédaction, le 17 novembre 2016
Découvrez notre newsletter gratuite Politiques
CJUE, 21 septembre 2016, European Federation for Cosmetic Ingredients c/ Secreatary of State for Business, Innovation and Skills, aff. C-592/14Trois sociétés membres de l’association professionnelle European Federation for Comestic Ingredients (EFfCI) ont réalisé des expérimentations animales hors de l’Union européenne afin de tester la sécurité pour la santé humaine de certains ingrédients cosmétiques. Les données résultant de ces expérimentations étaient requises pour l’utilisation de ces ingrédients dans des produits cosmétiques destinés à être vendus au Japon et en Chine. Lesdits ingrédients n’ont pas encore été incorporés dans les produits cosmétiques mis sur le marché de l’Union, faute de pouvoir affirmer avec certitude la légalité de cette mise sur le marché au regard de l’article 18, paragraphe 1, b), du règlement n°1223/2009 sur les produits cosmétiques. En effet, il énonce que « la mise sur le marché de produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d’ingrédients qui, afin de satisfaire aux exigences du présent règlement, ont fait l’objet d’une expérimentation animale au moyen d’une méthode autre qu’une méthode alternative » est interdite. Ainsi, l’EFfCI a introduit un recours juridictionnel sur la portée de cette interdiction car des sanctions pénales pourraient être prononcées à l’encontre des sociétés si elles mettaient sur le marché du Royaume-Uni des produits cosmétiques comprenant des ingrédients ayant fait l’objet d’expérimentations animales en dehors de l’UE.La juridiction britannique, estimant que la portée de l’article 18, paragraphe 1, b) du règlement 1223/2009 soulève un problème de droit, sursoit à statuer et demande à la CJUE si, et le cas échéant, dans quelles conditions, ledit article « doit être interprété en ce sens qu’il interdit la mise sur le marché de l’Union de produits cosmétiques dont certains ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales hors de l’Union afin de permettre la commercialisation de produits cosmétiques dans des pays tiers ».La Cour de justice commence par s’attarder sur l’expression « afin de satisfaire aux exigences du présent règlement » de l’article litigieux. Elle tient évidemment compte des termes utilisés, suggérant une référence à « l’intention de se conformer aux exigences du règlement, laquelle aurait motivé les expérimentations en cause » mais rappelle l’importance du contexte. Outre les règles assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine, le règlement contient également des règles visant à établir « un niveau de protection des animaux dans le secteur cosmétique qui dépasse celui applicable à d’autres secteurs ». Il ressort de ce texte une véritable volonté de la part du législateur de l’Union de tenir compte « des exigences du bien-être des animaux dans le cadre de ce règle, notamment en promouvant activement une utilisation des méthodes alternatives ne recourant pas à l’animal pour assurer la sécurité des produits dans le secteur cosmétique ». Ainsi, selon la Cour, l’article 18, paragraphe 1, b) doit être compris comme conditionnant l’accès au marché de l’Union des produits cosmétiques au respect de l’interdiction de recourir à l’expérimentation animale.La Cour précise ensuite que le droit de l’Union n’établit aucune distinction selon le lieu où l’expérimentation animale a été réalisée. « Une telle distinction serait contraire à l’objectif lié à la protection des animaux ».En conclusion, la Cour considère que l’article en cause « peut interdire la mise sur le marché de l’Union de produits cosmétiques dont certains ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales hors de l’Union, afin de permettre la commercialisation de produits cosmétiques dans des pays tiers, si les données qui en résultent sont utilisées pour prouver la sécurité desdits produits aux fins de leur mise sur le marché de l’Union ». La mise en balance des divers intérêts en présence effectuée par la Cour laisse entendre que la sécurité ne peut pas être utilisée comme seul argument pour justifier les expérimentations effectués sur les animaux. Cette décision, attendue par de nombreuses associations, s’inscrit dans une volonté de promouvoir le développement de méthodes dites « alternatives », comme par exemple la peau artificielle ou la reconstruction de fragments de tissus humains.Rappelons que l’expérimentation animale était interdite dans l’Union Européenne depuis 2004 dans le secteur des cosmétiques. Depuis mars 2009, il était également interdit de mettre sur le marché européen des cosmétiques contenant des ingrédients ayant fait l’objet d’essais sur les animaux et les dernières dérogations ont pris fin le 11 mars 2013. Cependant, rien n’était précisé quant aux produits importés. En refusant l’importation de cosmétiques testés sur les animaux sur son territoire, la Cour réaffirme la politique de l’Union relative à l’expérimentation animale, notamment dans le secteur des cosmétiques, et reconnait l’importance du bien-être des animaux.Héloïse Patcina
Retrouvez toute l'information politiques dans Environnement Magazine.
Environnement Magazine, l'information de référence pour tous les acteurs et décideurs du développement durable et des métiers de l'environnement.
Consulter le magazine
Tous nos articles à partir de 8,99 €
JE M'ABONNE
S'identifier
S'inscrire
[ PARTENARIAT ] Intégrer durablement les eaux de pluie dans l'aménagement du territoire
Voilà ce que DOUAISIS AGGLO met en œuvre depuis plus de 25 ans. Riche de cette expérience, le territoire tire aujourd’hui de multiples bénéfices de cette politique volontariste et efficace. Il est donc logique que Douai accueille, les 5 et 6 juin prochains, les Assises nationales de la gestion durable des eaux pluviales.
Le grand format
Eau de Paris fête ses dix ans
Eau de Paris fête ses dix ans
En partenariat avec
À lire également
Le syndicat des entrepreneurs indépendants français de la filière déchet rejoint la CME
Le syndicat des entrepreneurs indépendants français de la filière déchet a rejoint le mardi 23 avril, la confédération des métiers de l'environnement.
[Tribune] « Sans biodiversité, la pérennité des sociétés humaines est en jeu »
[Tribune] « Sans biodiversité, la pérennité des sociétés humaines est en jeu »
Cette semaine, trois eurodéputés ou candidats aux élections européennes sous les couleurs d'Europe écologie les verts (EELV), reviennent sur la crise traversée par la biodiversité mondiale.
Urbasolar et l’électricien suisse Axpo en partenariat
Urbasolar et l’électricien suisse Axpo en partenariat
Jeudi 2 mai dernier, l’électricien suisse Axpo et Urbasolar ont signé un contrat d’acquisition de 100 % des titres d’Urbasolar.
WWF France et la région Centre-Val de Loire en partenariat pour une COP régionale
WWF France et la région Centre-Val de Loire en partenariat pour une COP régionale
Le WWF France et la région Centre-Val de Loire ont signé un partenariat pour l'accélération de la transition écologique sur le territoire.
Engie acquiert 200 vélos hydrogène auprès de Pragma Industries
Engie acquiert 200 vélos hydrogène auprès de Pragma Industries
Le 16 mai dernier, Engie a annoncé l'acquisition de 200 vélos hydrogène auprès de Pragma Industries.
Un convertisseur en ligne pour migrer de Salmson vers Wilo
Un convertisseur en ligne pour migrer de Salmson vers Wilo
Pour aider les exploitants et les installateurs à migrer de la marque Salmson vers la marque Wilo, le fabricant de pompes Wilo SE met en ligne un convertisseur.
La Fabrique écologique propose d'investir 3 à 4 milliards d'euros par an pour la forêt
La Fabrique écologique propose d'investir 3 à 4 milliards d'euros par an pour la forêt
Ce mardi 2 avril, la Fabrique écologique a publié une note sur le rôle de la forêt dans la transition écologique en France.
Tous les articles POLITIQUES
ACCÈS AU KIOSQUE
Événements
Rencontre des Métiers du SEDDRe
23 Mai 2019
Rencontre des Métiers du SEDDRe
Astee
4 Juin 2019
Astee
13èmes Etats Généraux de la méthanisation
4 Juin 2019
13èmes Etats Généraux de la méthanisation
+ D'ÉVÉNEMENTS
Emploi
- TECHNICIEN(NE) MAINTENANCE GAZ (H/F) Saint-Brice-sous-Forêt
- Apprenti(e) Technicien(ne) Traitement des Eaux H/F
- Jardinier / Jardinière d'espaces verts
- Evaluateur Qualiticien - Formateur F/H
+ D’OFFRES
Rubriques
Eau
Recyclage
Énergie
Territoires
Cleantech
Politiques
Pollutions
Biodiversité
Mobilité
Réseaux sociaux
Facebook
Twitter
LinkedIn
Youtube
Magazines
BTP Magazine
BTP Rail
Environnement Magazine
Hydroplus
Mat Environnement
Planète B
Réseaux VRD
Terrassements & Carrières
Services
Pages d'aide (FAQ)
Emploi
Newsletters
Agenda
Abonnés
RGPD 2018
CGV (digital)
CGV (magazines)
CGV (pub)
Nous contacter
L’équipe
Mentions légales
constructioncayola.com est un site du Groupe Cayola.