Une nouvelle étape est franchie par le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Depuis un an, les fournisseurs d'énergie devaient élaborer des « plans d'actions » présentant les opérations qu'ils conduisent au titre du mécanisme. À l'origine, les CEE consistent à inciter ces fournisseurs, appelés « obligés », à faire exécuter chez leurs clients particuliers, industriels ou collectivités, des travaux allant dans le sens des économies d'énergie : changement de chaudière, de moteurs, etc. En contrepartie, ils reçoivent des certificats (1 pour 1 kWh économisé) monnayables sur une bourse d'échange (comme pour les quotas de CO2), et déductibles d'un quota triennal individuel. Sur la période 2011-2013, un total de 345 TWh « cumac » (pour « cumulé-actualisé ») devra être économisé. Rappelons qu'au terme de la première période (2006-2009), l'objectif de 54 TWh a été atteint et dépassé. Depuis l'introduction des plans d'actions, grande était la tentation pour les obligés d'inscrire dans leur plan soit des actions terminées, soit ayant déjà donné lieu à émission de certificats, soit non-éligibles, soit fictives. Le décret n° 2012-23 du 6 janvier dernier, publié au Journal Officiel du 8 janvier, fait le ménage. Il détaille les modalités de contrôle et de sanctions qu'encourent les obligés. « Il s'agit de contrôler la conformité des pièces archivées par les obligés dans les plans d'action qu'ils soumettent à l'administration. Celle-ci procédera par échantillonnage pour vérifier que les actions sont réelles et n'ont pas été initiées il y a trop longtemps. En cas de doute, l'obligé devra fournir les dossiers manquants, perdra l'agrément de son plan, voire devra payer une pénalité de 4 centimes le kWh cumac non-conforme », détaille Michaël Wattiau, animateur du club CEE de l'Atee (Association technique énergie-environnement). Le décret précise aussi que, comme pour les quotas de CO2 ou le commerce des déchets, l'administration pourra remonter à la source : les contrôles aléatoires « concernent le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie, même si celui-ci ne les détient plus », énonce le texte. Les certificats échangés sur la bourse Emmy sont en effet traçables. Le pôle national des certificats d'économies d'énergie, hébergé à la Direction générale de l'énergie et du climat, peut aisément remonter le fil des titulaires successifs, d'obligé en obligé. Mais le texte fait quelques concessions : « L'échantillon est réputé conforme si le rapport entre la somme des CEE établis pour les opérations de l'échantillon et la somme des CEE délivrés pour les mêmes opérations est, pour les opérations engagées en 2012, supérieur à 91,5 %, et pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2013, supérieur à 95 % ». Il introduit aussi une période de tolérance : une demande de certificats peut porter sur des actions achevées, du moment qu'elles le sont depuis moins d'un an avant la date de cette demande. En clair, si EDF ou GDF Suez, par exemple, a demandé des certificats au 31 janvier 2012, il fallait que ce soit pour des opérations certes initiées avant l'introduction des plans d'action (le 1er octobre), mais qui étaient encore inachevées au 31 janvier 2011, attestation de fin de travaux faisant foi. Bureaucratique dans l'apparence, cette mesure se veut vertueuse et éviter les fausses ou doubles comptabilisations déjà observées sur le marché des quotas de CO2 et en première période des CEE. Malgré tout, la feuille de route semble respectée. Au 31 octobre 2011, le nombre de certificats alloués depuis le début du dispositif représentait 222,4 TWh cumac, soit les deux tiers de l'objectif de la deuxième période. Les quelque 379 obligés et 589 non-obligés récompensés ont plébiscité les actions relevant d'opérations standardisées et, parmi celles-ci, celles qui visent les bâtiments résidentiels. L'opération la plus pratiquée est l'installation de chaudières individuelles à condensation. La liste des opérations standardisées s'est enrichie de 29 nouvelles fiches, avec la publication, au Journal Officiel du 16 janvier, d'un huitième arrêté. Par exemple, une campagne de gonflage de pneus ou une action en milieu agricole devient éligible. Ce texte révise aussi 101 fiches existantes et en supprime cinq.