Un décret du 28 février* fixe les conditions d'attribution et d'utilisation du label « autopartage ». La loi Grenelle 2 avait défini l'activité d'autopartage comme « la mise en commun, au profit d'utilisateurs abonnés, d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur ». Elle prévoyait aussi la création d'un label distinguant les meilleurs services, les véhicules porteurs du label pouvant alors bénéficier d'emplacements de stationnement réservés. Concrètement, les entreprises, associations ou collectivités territoriales exerçant une activité d'autopartage peuvent demander l'attribution du label. Les véhicules - de neuf places au maximum - doivent respecter un seuil d'émission de CO2 et être conformes à la dernière norme euro en vigueur, indique le décret. Leur mise à disposition doit s'effectuer sur des stations proches d'un moyen de transport collectif. L'opérateur doit aussi mettre à disposition des abonnés un système dématérialisé pour la réservation des véhicules, la facturation et le paiement. Ce label sera délivré pour une durée limitée, comprise entre 18 et 48 mois, par l'autorité territorialement compétente en matière de transports urbains, et en Ile-de-France par le syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif).