Le Conseil d'État a transmis une «  question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) sur le décret du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions. Le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton souhaitent en effet faire annuler le décret. Ce texte comprend différentes mesures tendant à augmenter la quantité de bois dans les constructions, ce qui ne va pas dans le sens de leurs industries. Selon les requérants, l'article dont découle ce décret méconnaîtrait l'article 7 de la Charte de l'environnement (article relatif au droit de participation du public). Il permettrait de passer directement par la procédure du décret, sans consultation du public. C'est désormais au Conseil constitutionnel de se positionner sur la conformité à la constitution. Cette QPC s'inscrit dans la lignée de décisions récentes sur le respect de la Charte de l'environnement, et qui se sont soldées par l'annulation de nombreuses dispositions législatives.