Le Conseil constitutionnel a validé mi-août la quasi-totalité des dispositions de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte à la grande satisfaction de Ségolène Royal. La ministre de l'Écologie n'a pas boudé son plaisir : « J'appelle les entreprises, les collectivités et tous les citoyens à s'en saisir pour améliorer leur qualité de vie et créer des emplois. » Le Conseil constitutionnel a néanmoins jugé contraire à la Constitution l'article 6 sur la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, au motif que le législateur n'avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l'atteinte portée au droit de propriété. Tout comme l'article 44, relatif au programme d'actions de diminution de gaz à effet de serre par la grande distribution, dès lors que le législateur avait méconnu l'étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les entreprises soumises à cette exigence. Ou encore l'article 83, qui modifiait les règles de composition du capital des éco-organismes. Et, enfin, les paragraphes II à VII de l'article 103 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. > conseil-constitutionnel.fr