Transposition d'une directive européenne de 2004, le projet de loi sur la « responsabilité environnementale » a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er août et publié au JO le 2 août. Désormais inscrit dans le droit français, le principe pollueur-payeur impose aux entreprises fautives de réparer les dommages causés à la nature dans le cas de pollutions des sols, des eaux ou des espaces naturels. Le texte introduit aussi une obligation de prévention pour les industriels dont les activités sont susceptibles de générer des pollutions graves. Les groupes socialistes qui ont voté contre ont regretté que la responsabilité des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales ne soit pas engagée, ainsi que l'obligation pour les exploitants de provisionner ces risques écologiques. Demandée par les associations de protection de l'environnement, cette assurance financière aurait permis une indemnisation rapide en cas de pollution. Le député Sébastien Huygue a cependant déposé une proposition de loi (n°1019) allant en ce sens et dont il faudra suivre le parcours. Plusieurs amendements proposés par la Commission des affaires économiques ont été validés à l'unanimité, et alourdissent les amendes prévues dans le texte. Dans le cas d'un relargage intentionnel de polluants dans la mer, les capitaines de bateaux seront passibles d'une amende pouvant atteindre quinze millions d'euros contre un million actuellement.