Le décret du 26 septembre 2008 procède à une refonte complète du régime de la concession d'énergie hydraulique. Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 fait donc l'objet d'une réécriture importante, organisant ainsi la mise en concurrence des différents candidats. Le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées est également modifié. L'ampleur des modifications réalisées empêche d'en synthétiser utilement le contenu. Il est néanmoins important de rappeler que ces évolutions réglementaires sont en partie issues de la réflexion opérée à la suite du rapport relatif au renouvellement des concessions hydroélectriques rendu par le conseil général des Mines, le conseil général des Ponts et Chaussées et l'Inspection générale des finances à la fin de l'année 2006. La nouvelle mise en concurrence des candidats intervient alors que des renouvellements de concessions interviendront dès l'année 2011. Dans ce cadre, le nouvel article 2-6 inséré dans le décret du 13 octobre 1994 détaille le contenu du dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre. Ce dernier comprend : le règlement de la consultation ; un document de présentation des caractéristiques et exigences minimales de la concession envisagée ; le cahier des charges type ; les critères de sélection des offres, notamment l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute, le respect d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau permettant la conciliation de ses différents usages du code de l'environnement ainsi que les conditions économiques et financières pour l'État. Les articles 35 à 38 du décret du 26 septembre 2008 précisent les dispositions transitoires applicables aux concessions ou demandes de concessions antérieures à la publication de ce nouveau texte. Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées. JO du 28 septembre 2008, p. 15006.