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Création du comité ad hoc

LA RÉDACTION, LE 1er DÉCEMBRE 2008
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Ce décret procède à la création du comité pour la réforme des collectivités locales, chargé d'étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers. Dans la lettre de mission adressée au président du comité, le président de la République précise que le temps de mettre à l'étude et de décider une profonde réforme de l'administration locale était venu. En effet, la situation actuelle n'est pas satisfaisante : prolifération des échelons de décision, confusion dans la répartition des compétences, absence de netteté dans la répartition des moyens, qu'il s'agisse de recettes fiscales ou des concours de l'État, etc. Dans ce cadre, le comité aura pour mission d'évoquer toutes les modifications d'ordre administratif, juridique ou fiscal qui paraîtront utiles et, en priorité, celles relatives à la modification des structures en vue de leur simplification, la répartition des compétences en vue de leur clarification, l'allocation des moyens financiers en vue de leur emploi le plus économe possible. Le comité remettra son rapport au président de la République avant le 1er mars 2009.


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