Selon l'article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des EPCI qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, une assistance technique dans des conditions déterminées par convention. L'arrêté du 21 octobre 2008 précise que les coûts à retenir pour la rémunération de ce service sont les coûts directs et indirects, notamment les charges de fonctionnement courant du service, les charges de personnel, les amortissements des immobilisations et les charges liées aux services communs, établis sur la base du dernier compte administratif connu. Des dispositions spécifiques sont prévues pour la Corse et les départements d'outre-mer.