Cette circulaire du ministère de la Santé et des Sports, adressée pour information aux préfets de Région et pour mise en oeuvre aux préfets de Département (Ddass), précise les modalités de transmission des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau aux collectivités locales. La transmission de ces indicateurs s'inscrit dans le cadre du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement présentés par les maires et les présidents d'EPCI en application de l'article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales. Circulaire DGS/EA4 n° 2009-18 du 20 janvier 2009 relative aux modalités de transmission aux collectivités locales des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau devant figurer dans le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement en application de l'article L