La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( DGCCRF) a réalisé une enquête auprès de 141 collectivités afin de vérifier les règlements de service des eaux et le libellé des factures délivrées aux consommateurs. La plupart des manquements relevés sur les factures d'eau sont mineurs et résultent le plus souvent de l'absence d'informations (numéros d'appel, horaires d'ouverture du service...). Cependant, « de nombreuses et parfois importantes anomalies ont été trouvées dans les règlements des services d'eau [...]. À titre d'exemple : versement d'un dépôt de garantie, expressément interdit, engagement de l'abonné à accepter par avance les modifications décidées unilatéralement par le prestataire », explique la DGCCRF. La plupart de ces clauses présumées abusives émanent de petites collectivités qui ont simplement reconduit d'anciens règlements de service, devenus obsolètes. La DGCCRF a adressé une quarantaine de rappels réglementaires aux prestataires concernés.