Ces arrêtés vont prendre le relais des précédents textes qui dataient de mai 1996 - et découlaient de la loi sur l'eau de 1992 - et qui étaient devenus inadaptés avec les dispositions introduites par la Lema.Le principal texte - objet du litige avec la Commission européenne, notamment par rapport au principe de libre concurrence - concerne les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg de DBO5. Il inclut les modalités d’entretien des installations d’ANC.Au sein de cet ensemble de texte, un arrêté fixe les modalités de l’exécution de la mission des communes de contrôle des installations d’ANC existantes, tandis qu'un autre arrêté donne les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites.Précisons que les prescriptions techniques applicables aux plus grosses installations d’ANC recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 (20 équivalent-habitants ) avaient été mises à jour par l’arrêté du 22 juin 2007, remplaçant les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1996 qui leur étaient applicables.Un décret relatif à la durée de validité du document établi à l’issu du contrôle d’une installation d’ANC et qu’il sera obligé d’annexer aux actes de vente à partir du 1er janvier 2013 sera pris d’ici fin 2012 (le délai envisagé est de deux ans).