C'est à l'occasion des 6es Assises de l'assainissement non collectif (ANC) organisées à Évreux les 29 et 30 septembre que le ministère de l'Écologie a annoncé l'arrivée des trois arrêtés découlant de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Signés le 7 septembre, ils ont été publiés au JO le 9 octobre. Ces arrêtés vont prendre le relais des précédents textes qui dataient de mai 1996 et de la loi sur l'eau de 1992 ; ils étaient devenus inadaptés avec les dispositions introduites par la Léma. Le principal texte - objet du litige avec la Commission européenne, notamment par rapport au principe de libre concurrence - concerne les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. Il inclut les modalités d'entretien des installations d'ANC. Un autre arrêté fixe les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC existantes par les communes, tandis qu'un autre arrêté donne les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites. Un décret relatif à la durée de validité du document établi à l'issue du contrôle d'une installation d'ANC et qu'il sera obligé d'annexer aux actes de vente à partir du 1er janvier 2013 sera pris d'ici à la fin de l'année 2012 (le délai envisagé est de deux ans).