L'arrêté du 18 août 2009 définit les conditions dans lesquelles les laboratoires doivent obtenir une habilitation au titre de l'article R. 1321-52 du code de la santé publique. Cela concerne les laboratoires qui vérifient, d'une part, la conformité sanitaire des matériaux et objets et, d'autre part, l'efficacité des produits et procédés de traitement de l'eau entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source (articles R. 1321-48 et R. 1321-50 du code de la santé publique). L'habilitation est délivrée par le ministre chargé de la Santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ( Afssa), pour une durée de cinq ans. Toute demande d'habilitation, de renouvellement ou de modification d'habilitation est adressée par le responsable du laboratoire au ministre chargé de la Santé. L'arrêté contient de nombreuses dispositions relatives aux obligations des laboratoires habilités et à leurs contrôles. En annexe, figure la liste des groupes de matériaux, objets, produits et procédés de traitement pour lesquels une habilitation peut être demandée ainsi que les informations et pièces à fournir dans le dossier de demande.