Cette pratique, qui peut présenter un intérêt pour la préservation quantitative de la ressource en eau, suppose un encadrement réglementaire afin "de garantir la protection de la santé publique, de la santé animale et de l'environnement ainsi que la sécurité sanitaire des productions agricoles", note l’arrêté. Les eaux résiduaires urbaines, même traitées par une station d'épuration, contiennent en effet divers micro-organismes pathogènes et des éléments organiques et minéraux toxiques. Sont ici visées les eaux usées traitées issues des stations d'épuration mais également celles issues des installations d'assainissement non collectif, dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 1,2 kg de demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) par jour (article L.2224-8-II et III du Code général des collectivités territoriales).Pris en application de l’article R.211-13 du Code de l’environnement, l’arrêté définit des contraintes d'usage, de distance et de terrain, en fonction du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées tel que défini en annexe I. Ce texte, préparé sur la base du rapport établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) en novembre 2008, a été soumis pour avis à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) en octobre 2009. Il a également fait l'objet d'une consultation des organisations professionnelles concernées.Toute personne (exploitant ou propriétaire de la station d'épuration ou des parcelles à irriguer) souhaitant réaliser une installation, ou procéder à une activité d'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts, adresse une demande au préfet du département où elle doit être réalisée. L’annexe III de l’arrêté détaille le contenu du dossier de demande d’autorisation.L’arrêté impose en outre la mise en place d'un programme d'irrigation (parcelles, cultures, matériel, calendrier), d'un programme de surveillance des eaux usées traitées  - en particulier le suivi des escherichia coli et de la qualité des boues produites - et d'une surveillance de la qualité des sols, ainsi que la traçabilité des opérations d'irrigation. Ces documents sont notamment transmis au préfet et aux maires concernés. L'exploitant de la parcelle irriguée tient également à jour un registre, qui est à la disposition du maire de la commune concernée, de l'autorité sanitaire, du service de police de l'eau et de l'exploitant de la station d'épuration.L'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation est autorisée par un arrêté préfectoral qui fixe, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et, le cas échéant, après l'avis favorable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses, issue en 2010 de la fusion de l’Afssa et de l’Afsset), les modalités d'irrigation (niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées, programmes d'irrigation et de surveillance, débits journaliers, distances à respecter vis-à-vis des activités ou usages de l'eau à protéger, mesures d'information du public, identité des exploitants et des personnes responsables de la surveillance etc.). Le cas échéant, l’arrêté préfectoral peut prévoir des dispositions plus strictes que celles du présent arrêté, notamment en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.L’arrêté du 2 août interdit le raccordement du réseau de distribution d'eaux usées traitées avec le réseau de distribution d'eau potable. En cas de dépassement d'une valeur limite fixée par le présent arrêté ou par l'arrêté préfectoral, le programme d’irrigation est suspendu et le préfet et les maires concernés tenus informés des causes du dépassement et des actions correctives envisagées.L’utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation par aspersion peut être autorisée à titre expérimental par arrêté préfectoral et après avis favorable de l’Anses. L’arrêté prévoit enfin un délai d’un an pour la mise en conformité des installations existantes.Philie Marcangelo-Leos