Le Conseil général de l'environnement et du développement durable ( CGEDD) vient de publier un rapport sur la problématique du raccordement des industriels. Partant du constat qu'il serait possible « de s'attaquer avec beaucoup plus de chances de succès à la réduction des micropolluants en organisant au mieux les efforts des différents intervenants impliqués dans le raccordement des usagers non domestiques », il appelle à améliorer l'efficacité administrative et l'encadrement des collectivités territoriales. Le dispositif réglementaire doit également évoluer concernant le niveau de responsabilité de l'autorisation et du contrôle, ainsi que le niveau d'intervention en cas pollution accidentelle. Le CGEDD s'interroge sur la nécessité d'avoir deux textes (l'autorisation et la convention de raccordement) et sur le fait de fixer des prescriptions complémentaires dans un « texte annexe ». En l'état actuel des textes officiels, il encourage la mise à disposition d'arrêtés types adaptés aux contraintes rencontrées en pratique « en explicitant les situations nécessitant une convention en sus d'une autorisation ». Il considère aussi que les collectivités doivent être accompagnées par le biais de formations, grâce à un accès aux bases de données existantes sur les pollutions non domestiques, comme celles des agences de l'eau. Par ailleurs, la cohérence de l'action de l'État doit être respectée en subordonnant les politiques d'aides des agences de l'eau au respect des conformités réglementaires. Il est en outre nécessaire, selon le CGEDD, de hiérarchiser les efforts en se fondant sur la liste des substances prioritaires dangereuses (liste I de la directive 2006/11). « En se limitant à cette seule liste, trois ans semblent un délai de mise en oeuvre compatible avec la révision des autorisations de rejet », note le rapport. Dans le même sens, il propose d'adapter les valeurs limites d'émission des effluents non domestiques au respect des normes de qualité environnementale induites par la directive-cadre eau. Mais aussi de « mettre à disposition des collectivités des préconisations types accompagnées des méthodes de calcul pour atteindre les objectifs de qualité dans le milieu récepteur ».