L’indemnisation devrait pouvoir intervenir lorsque la source est exploitée au profit des habitants d’une autre collectivité, « situation apparaît particulièrement inéquitable. (…) Compte tenu des restrictions qu’ils imposent aux possibilités de construire ou de développer certaines activités, ces différents périmètres ont un impact direct sur le dynamisme économique de ces territoires, notamment en y interdisant, de fait, les implantations industrielles, commerciales ou de loisirs, » est-il fait état dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. CompensationLes indemnités visées seraient à la charge de la collectivité publique bénéficiaire du captage. Par ailleurs, l’article 2 propose une compensation « par une majoration de la dotation globale de fonctionnement » des éventuelles conséquences financières pouvant en résulter pour la collectivité débitrice.Le texte de la proposition de loi