Parfois, la facture d'eau monte jusqu'à 7 % des revenus des ménages recevant les minima sociaux. Des dispositifs existent pour les aider à faire face à cette dépense, tels que le fonds de solidarité logement (FSL), mais ils ne permettent cependant pas d'aider les personnes logées en habitat collectif. Une proposition de loi, présentée par le sénateur Cambon et adoptée en février 2010 par le Sénat afin de compléter le FSL, autorise les communes à financer un fonds de solidarité pour l'eau. Ces dispositifs n'étant que curatifs, un amendement à cette proposition de loi, issu des travaux du Comité national de l'eau (CNE), sera présenté par le député André Flajolet - également président du CNE - lors du vote de la loi Cambon par l'Assemblée nationale début décembre. UNE TAXE DE 0,5 % DE LA FACTURE L'amendement prévoit la création d'une « allocation de solidarité pour l'eau » afin de « réduire à 0 % le taux d'impayés », déclare André Flajolet. Ce dispositif reposerait sur la création d'une nouvelle taxe de 0,5 % sur la facture d'eau et d'assainissement. Cette taxe serait supportée par tous les ménages, que les services d'eau soient gérés en régie ou par un délégataire - à moins que leur commune ne décide de prendre à sa charge tout ou partie de la contribution, ce que la loi rendrait possible. L'argent récolté, environ 50 millions d'euros par an, serait collecté par les agences de l'eau qui le reverseraient ensuite au fonds national d'aide au logement. À noter que des sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche ont déposé fin 2009 une proposition de loi prévoyant la mise en place d'un dispositif équivalent, mais qui serait financé « prioritairement [par des] contributions des entreprises délégataires [...] assises sur leur chiffre d'affaires annuel à un taux de 1 % ». Sur ce point-là, André Flajolet estime que « nous ne devons pas tendre la sébile aux grands groupes ». UNE NOUVELLE ALLOCATION La proposition que soutient le député prévoit que les bénéficiaires seraient identifiés sur la base de leurs revenus réels : ils continueraient à payer leur facture d'eau dans la limite de 3 % de leurs revenus. Ils percevraient aussi la nouvelle allocation, assise d'un côté sur le prix moyen de l'eau dans la commune ou le département, de l'autre sur un barème forfaitaire de consommation d'eau, établi en fonction du nombre de personnes à charge vivant au foyer. Ces fonds pourraient être répartis par les départements, « qui ont tous les moyens de mettre en place la gestion nécessaire », à en croire André Flajolet.