L'une des dispositions de la loi dite Warsmann II, adoptée le 14 avril 2011 par le Sénat, a pour objectif de protéger les consommateurs contre les surconsommations dues aux fuites d'eau. « Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné », précise le texte. Il donne une définition d'une « augmentation anormale » : il s'agit d'une consommation excédant le double du volume d'eau moyen consommé. À défaut d'avoir respecté cette obligation d'information, « l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne ». En outre, même si la fuite s'est produite dans les parties privatives, le texte précise aussi que « l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne » s'il présente une facture précisant qu'il a réparé la fuite. La loi, bien qu'adoptée, a été déférée devant le Conseil constitutionnel : censée simplifier le droit, elle est jugée au contraire trop complexe par certains élus. Le Conseil constitutionnel doit statuer prochainement.