Ce décret du 29 mars 2011 modifie les modalités de déclaration et de recouvrement de certaines redevances parmi les sept catégories perçues par les agences de l'eau. Le décret précise tout d'abord les modalités de calcul de la redevance pour prélèvement pour la ressource en eau (R. 213-48 du Code de l'environnement). Il modifie les dispositions relatives aux obligations déclaratives afférentes à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte (R. 213-48-25). Enfin, il tire les conséquences de la possibilité prévue par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (L. 213-11-15-1 du Code de l'environnement) de confier, à l'une des six agences de l'eau, l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de trois redevances (pour pollution de l'eau d'origine non domestique, pour pollutions diffuses et pour protection du milieu aquatique).