Ce projet d'ordonnance, qui a été soumis à consultation publique, vise à simplifier et uniformiser les dispositifs répressifs administratifs et judiciaires du Code de l'environnement, lequel prévoit, dans sa rédaction actuelle, pas moins de vingt-cinq polices spéciales de l'environnement. Il uniformise les outils de police administrative « en étendant à tous les domaines les règles applicables aux contrôles des installations et ouvrages, les dispositions relatives aux dépenses réalisées pour les contrôles, expertises et analyses et les pouvoirs reconnus à l'administration pour assurer le respect des législations », relève la note de présentation du ministère. Il propose de regrouper dans une catégorie des inspecteurs de l'environnement tous les agents des services de l'État et de ses établissements publics, qui interviennent dans les domaines de l'eau, des espaces naturels et de la protection de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche en eau douce. Les inspecteurs de l'environnement et les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement disposeront d'un cadre d'intervention commun. L'harmonisation porte également sur le niveau des sanctions pénales et des peines complémentaires, conformément aux exigences de la directive du 19 novembre 2008 sur la protection de l'environnement par le droit pénal. La possibilité de recourir à la procédure de transaction pénale est étendue à l'ensemble des polices de l'environnement. Enfin, le projet procède à l'abrogation et aux modifications des articles de la partie législative du Code de l'environnement et aux modifications d'autres codes, induites par les dispositions transversales de l'ordonnance.