Le décret relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, vient transposer la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Il crée dans le Code de l'environnement un chapitre 6 « Évaluation et gestion des risques d'inondation » (articles R. 566-1 à R. 566-18). Il vise à préciser les actions à mener et à déterminer leurs responsables. Ils sont tenus de procéder à une évaluation préliminaire des risques d'inondation dans chaque district hydrographique avant le 22 décembre 2011. L'information disponible doit être mobilisée afin de sélectionner les territoires à risque d'inondation important. Dès lors, les surfaces inondables et les risques d'inondation pour ces territoires doivent être cartographiés avant le 22 décembre 2013 afin de déterminer un plan de gestion des risques d'inondation pour chaque district hydrographique qui se déclinera dans des stratégies locales proportionnées aux enjeux en présence ainsi que dans des plans d'action locaux de gestion des risques d'inondation. De son côté, le ministre chargé de la Prévention des risques majeurs doit définir une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, réaliser une évaluation préliminaire des risques d'inondation nationale et identifier les territoires à risque d'inondation important d'enjeu national.