Le conseil général des Landes pourra continuer à moduler ses taux de subventions selon que les collectivités gèrent ces services publics en régie ou ont affermé leurs services. En effet, le conseil constitutionnel (décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011) a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, qui l'interdisaient. Il avait été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347071 du 29 avril 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département des Landes, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, de l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Conseil constitutionnel a jugé que cette interdiction de moduler les subventions selon le mode de gestion du service d'eau potable et d'assainissement restreignait la libre administration des collectivités territoriales, ici celle des départements, au point de méconnaître les articles 72 et 72-2 de la Constitution. Il a donc déclaré l'article L. 2224-11-5 du CGCT contraire à la Constitution, tout en précisant que « la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision et qu'elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ».