Par deux arrêtés publiés au JO du 31 octobre 2013, les ministres de l'Écologie et de l'Agriculture parachèvent la réforme des programmes d'actions contre les pollutions par les nitrates. Assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne, la France s'est engagée dans une profonde réforme de son dispositif réglementaire. Les programmes d'actions à mettre en œuvre en zone vulnérable, définis jusqu'alors à l'échelle départementale, ont été remplacés par un programme d'actions national, complété de programmes d'actions régionaux fixant des actions renforcées propres à chaque zone. Le premier arrêté complète un décret du 7 mai 2012 sur le contenu des programmes d'actions régionaux en fixant les orientations générales et leur gouvernance. L'élaboration et le suivi des programmes d'actions régionaux reposent sur la réunion d'un groupe de concertation, mis en place par le préfet de région. Leur publication et leur mise en œuvre doivent être effectives au printemps 2014. Le texte prévoit par ailleurs le renforcement, dans certaines zones particulièrement sensibles, des mesures de lutte contre les nitrates « proportionnées et adaptées aux spécificités locales ». Publié le même jour, un second arrêté relatif au 5e programme d'actions national sur les zones vulnérables modifie l'arrêté du 19 décembre 2011. Il définit « des capacités de stockage minimales des effluents par type d'élevage et actualise certaines normes de production d'azote », précise le ministère. Il fixe également « les conditions d'épandage sur les sols pentus et détrempés ainsi que les exigences de couverture végétale des sols en période pluvieuse ». Il prévoit enfin « la mise en place de bandes végétalisées le long des cours d'eau ».