Par une note technique mise en ligne le 23 octobre, le ministère de l'Écologie précise le dispositif de surveillance des déversements directs d'eaux usées urbaines dans le milieu naturel par les systèmes de collecte, en particulier par temps de pluie. Il s'agit d'en évaluer la conformité pour chaque agglomération au regard des objectifs fixés par la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 (Deru). L'autosurveillance des ouvrages de collecte par les maîtres d'ouvrage et la transmission mensuelle des données doivent en effet être opérationnelles « au plus tard le 31 décembre 2015 ». Un arrêté préfectoral fixe le critère utilisé pour statuer sur la conformité du système de collecte par temps de pluie. Ce critère, identique chaque année, sera à choisir parmi les options suivantes : les rejets par temps de pluie représentent « moins de 5 % des volumes d'eaux usées » ou « moins de 5 % des flux de pollution » produits par l'agglomération d'assainissement durant l'année. Une troisième option réside dans la fameuse limitation des déversements unitaires à vingt jours calendaires par an. Si le critère retenu n'est pas respecté, la collectivité compétente disposera néanmoins d'une chance de se rattraper en élaborant un programme d'actions correctives. Dans le cas contraire, un rapport pour manquement lui sera adressé pour qu'elle puisse émettre ses observations.