Annonce La Commission européenne a conclu, dans une communication du 27 mars 2014, qu'un régime français octroyant un soutien à la production d'électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. « Dans le cadre de ce régime, les producteurs d'énergie renouvelable reçoivent des compensations pour leurs coûts de production additionnels, conformément aux lignes directrices de l'UE et sans recevoir de surcompensation », estime la Commission. En parallèle, elle a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si trois types de réductions sur les surtaxes sur les énergies renouvelables (la CSPE ou contribution au service public de l'électricité), accordées en France aux grands consommateurs d'énergie, sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les aides d'État, sauf dérogation, sont incompatibles avec le marché intérieur (article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE). En vertu de l'article 108 TFUE, la Commission procède, avec les États membres, à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États. Elle doit être informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, elle peut demander à l'État, après mise en demeure, de le supprimer ou de le modifier. En cas d'inaction, la Commission peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). « La France soutient le secteur des éoliennes terrestres en imposant des tarifs supérieurs au prix du marché aux distributeurs qui achètent l'électricité produite dans ces installations (tarifs de rachat), explique la Commission dans son communiqué. La valeur annuelle de cette aide est estimée à 500 millions d'euros. Les tarifs de rachat permettent aux producteurs d'électricité renouvelable de couvrir les coûts de production additionnels qu'ils supportent par rapport aux producteurs utilisant des méthodes traditionnelles de production d'électricité. » L'enquête de la Commission « a montré que les tarifs de rachat compensent uniquement ces coûts additionnels et permettent un taux de rendement raisonnable conforme aux lignes directrices de 2008 sur les aides en faveur de l'environnement ». La CJUE avait jugé dans un arrêt préjudiciel du 19 décembre 2013 que le mécanisme issu de l'arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 relevait de la notion d'intervention de l'État au moyen de ressources d'État (une des quatre conditions cumulatives pour constituer une aide d'État au sens de l'article 107 du TFUE) puisque les sommes permettant de compenser le surcoût de l'obligation d'achat de l'électricité sont collectées auprès de l'ensemble des consommateurs finals d'électricité. L'arrêté tarifaire de 2008 relève donc du régime communautaire des aides d'État, et aurait dû être notifié à la Commission. Le Conseil d'État devait se prononcer à la fin du mois de mai sur la légalité de l'arrêté tarifaire de 2008, qui pourrait donc être annulé pour vice de forme. Pas de risque de vide juridique, toutefois, la CJUE avait invité le gouvernement français à demander « la limitation des effets dans le temps de l'arrêt », et en octobre dernier le gouvernement avait notifié à la Commission un projet de nouvel arrêté tarifaire, qu'il devrait être en mesure d'adopter avant une éventuelle annulation. l