Réglementation L'arrêté du 7 janvier 2013 qui portait la majoration des tarifs d'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 a été abrogé par le décret du 25 avril 2014, en ce qu'il méconnaissait les règles du droit de l'Union européenne. L'arrêté abrogé ne produira plus d'effet à compter de la date d'entrée en vigueur du nouvel arrêté, le 8 mai 2014. De plus, cet arrêté modifie la règle du délai de mise en service des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité pour lesquelles il faut un contrat d'achat. En effet, son article 2 modifie les dispositions de l'article 3 de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011. Désormais, la mise en service de l'installation pour laquelle est demandé un contrat d'achat « doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ». Si le délai est dépassé, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée du dépassement. Le délai de mise en service peut être prolongé du fait des contraintes liées à la réalisation des travaux de raccordement « dans le cas d'une installation raccordée au réseau public de distribution d'électricité, à condition que l'installation ait été achevée dans le délai » de dix-huit mois. Enfin, l'installation doit être mise en service deux mois au plus tard après la fin des travaux de raccordement. l