Jurisprudence La délivrance d'un permis de construire des éoliennes n'est pas subordonnée à l'obtention au préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public pour le raccordement de l'installation au réseau électrique. Le préfet de l'Eure avait ainsi accordé en 2008 à la société Ferme éolienne de Tourny un permis de construire six éoliennes ainsi qu'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Tourny. Cette entreprise a sollicité l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait annulé le permis de construire, à la demande de l'association Sauvegarde des villages du canton d'Ecos menacés par l'éolien et autres. La cour administrative d'appel avait jugé que l'enfouissement des câbles électriques reliant le poste de livraison d'un parc éolien aux postes du réseau exigeait une autorisation d'occupation des ouvrages du réseau public de distribution implantés sur le domaine public, ce que la société ne justifiait pas. Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative d'appel, au motif que le raccordement de l'installation au réseau, incombant aux gestionnaires de celui-ci, est une opération distincte de celle de la construction de l'installation. Ainsi, la délivrance du permis de construire le projet d'éoliennes n'est pas subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public, sauf si l'installation s'insère tout ou en partie sur le domaine public, alors même que l'enfouissement des câbles nécessiterait une occupation du domaine public.